CPRDFP : nouvelle outil de démantèlement des lycées professionnels ?

Article publié dans le journal national du SNUEP-FSU N°57 ( septembre 2010)

L’Accord national interprofessionnel (Ani) du 5 décembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sont les points de départ du marathon de la réforme de la formation professionnelle tout au long de la vie. En 2006 un premier rapport controversé décrivait un système à la dérive. Nicolas Sarkozy, dès sa campagne électorale, déclare qu’il souhaite « réviser en profondeur la formation professionnelle ». Après son élection il évoque un système « à bout de souffle, dans son organisation et son financement ». Après de nombreuses missions, rapports et groupes de travail, le groupe multipartite sur la formation professionnelle présidé par Pierre Ferracci restitue ses travaux le 10 juillet 2008.

Trois nouveaux « courants de travaux » sont alors lancés :

· la négociation des partenaires sociaux qui parviendront à l’ANI du 7 janvier 2009 ;

· trois groupes de travail spécifique portant sur : « l'amélioration de l'orientation », « l'amélioration de la qualité des formations », et « l’amélioration du fonctionnement de la VAE » ;

· la concertation entre l’Etat, l’ARF et les partenaires sociaux.

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Emploi, Laurent Wauquiez, a présenté le projet de loi le 29 avril 2009, la loi a été votée le 14 octobre, promulguée le 24 novembre et publiée au Journal officiel du 25 novembre 2009*.

Toute cette gestation n’a pas pu se faire sans s’imprégner du contexte de changement de l’environnement de la formation :

· Réforme du Service public de l’emploi (SPE) fusion Assédic-ANPE en Pôle emploi.

· Révision générale des politiques publiques (RGPP).

· Accord sur la modernisation du marché du travail du 18 janvier 2008.

· Livre vert sur les jeunes.

· Grenelle de l’insertion.

· Négociation sur la Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et l’assurance chômage.

· Ainsi que le contexte de crise économique.

Le CPRDFP

Le PRDF (Plan Régional de Développement des Formations) devient le CPRDFP (Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles).

La loi rend les CPRDFP prescriptifs, engageant ainsi les signataires.

A compter du 1er juin 2010, ils seront conclus, pour une durée de 6 ans, entre le président du Conseil régional, le représentant de l’Etat et l’autorité académique.

Le CPRDFP détermine les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue. Il porte sur l’ensemble du territoire régional et peut être décliné par bassin d’emploi.

Il a pour objet :

· de définir une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et assurer un développement cohérent de l’ensemble des filières de formation ;

· de favoriser un accès équilibré des femmes et des hommes à chacune des filières de formation ;

· de programmer des actions d’information et de formation destinées à favoriser l’insertion sociale ;

· de définir les priorités relatives à l’information, à l’orientation et à la VAE.

Sur la base des documents d’orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l’Etat dans la région, le rectorat et les partenaires sociaux, le CPRDFP est élaboré, sous le pilotage et l’animation de la Région, au sein du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) qui en assure l’évaluation selon des modalités définies par le Comité national de formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV).

Il fait l’objet de concertations avec les collectivités territoriales, Pôle emploi et des représentants des organismes de formation dont l’Afpa.

Le PRDF devient un document contractuel, et donc de compromis.

Le SNUEP-FSU rappelle que le CPRDFP a vocation à définir les cartes de formations initiales et continues. Les régions et l’état devront assumer conjointement les décisions d’ouvertures et de fermetures de sections dans l’EPP. La programmation de ces plans de formation étant pluriannuelle alors que les évolutions de structures dans L’EN se font annuellement, cela augure des difficultés de l’exercice.

L’Etat, comme les régions, prône un développement toujours plus important de l’apprentissage (+20% entre 2004 et 2007) et des lycées des métiers. Les responsables académiques SNUEP ont ou vont rencontrer les Présidents de régions pour leur demander de clarifier leur politique en matière de formation initiale et continue. Ils condamneront fermement toute tentative de transfert des missions de l’Education Nationale vers les régions ainsi que le détournement des fonds de la formation professionnelle des salariés vers des publics. de plus en plus jeunes (les modification apportées par la nouvelle loi permet l’entrée en formation continue dès l’âge de 16 ans !).

Après une autonomie toujours plus forte des régions en matière de formation professionnelle, cette nouvelle loi marque un virage et une reprise en main de l’Etat sur cette question.

Le CNFPTLV dont le président est nommé en Conseil des ministres, devient l'instance pivot de la Formation professionnelle.

Cette nouvelle loi peut devenir un outil qui permettra d’imposer aux régions les choix gouvernementaux mais sera-t-elle bénéfique à la formation continue des salariés ?

Le SNUEP restera vigilant sur ce dispositif qui ne manquera pas d’impacter les comformations initiales sous statut scolaire.

*Vous pouvez trouver le texte de loi :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021312490&dateTexte=&categorieLien=id